1.1 Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de l'application SafetyImg et des services de serveur associés (ensemble, « le service »). L'éditeur est Lutz Maier (« nous »).
1.2 Le service s'adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Les conditions de l'utilisateur qui s'en écartent ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2.1 SafetyImg permet aux utilisateurs de mettre des photos et des vidéos à la disposition d'autres utilisateurs déterminés de leur choix. Les contenus sont chiffrés sur l'appareil de l'expéditeur et ne le quittent que chiffrés. Sur nos serveurs ne se trouve que du texte chiffré. Nous ne pouvons ni déchiffrer les contenus ni les consulter.
2.2 Les destinataires peuvent consulter un fichier qui a été partagé avec eux. L'application ne leur offre aucun moyen de l'enregistrer, de le transférer, de l'exporter ou de le copier dans la galerie de l'appareil. Sur les appareils Android non modifiés, les captures d'écran sont bloquées par le système d'exploitation ; lorsqu'une tentative de capture est détectée, nous la signalons à l'expéditeur.
2.3 Avertissement exprès sur les limites de cette protection. Personne ne peut empêcher un destinataire de photographier ou de filmer son écran avec un second appareil. C'est techniquement impossible et nous n'affirmons nulle part le contraire. L'accès par des utilisateurs ayant modifié leur appareil (« rooté ») ou compilé une version modifiée de l'application n'est pas davantage exclu.
Quiconque partage un fichier abandonne une part de contrôle sur celui-ci. Le service rend la copie nettement plus difficile ; il ne l'empêche pas. Cette limite fait partie de la description contractuelle de la prestation.
2.4 Le retrait d'un partage prend effet à compter du retrait : le destinataire ne peut plus récupérer le fichier ensuite. Ce qu'il a vu auparavant, ou capté par d'autres moyens, nous ne pouvons pas le reprendre.
2.5 Le service ne comprend ni messagerie texte, ni groupes, ni canaux publics, ni version web ou de bureau.
3.1 L'utilisation est réservée exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus.
3.2 En s'inscrivant, l'utilisateur confirme sa majorité. Si nous apprenons qu'un compte est détenu par un mineur, nous le suspendons et le supprimons.
4.1 Le contrat est conclu lors de la confirmation de l'adresse électronique. Il n'existe aucun droit à sa conclusion.
4.2 Un compte par personne est autorisé. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes ; le nom réel n'est pas exigé.
4.3 Les identifiants d'accès doivent rester secrets. Quiconque soupçonne qu'un tiers a accès à son compte doit changer son mot de passe sans délai et nous en informer.
5.1 La clé qui protège les contenus d'un utilisateur n'existe que sur les appareils de cet utilisateur. Pour que le changement d'appareil reste possible, l'application dépose chez nous une copie chiffrée de cette clé. Elle ne peut être ouverte qu'avec la phrase de récupération ou le code de récupération de 24 mots. Nous ne connaissons ni l'une ni l'autre.
5.2 Si la phrase et le code sont perdus tous les deux, l'accès à l'ensemble des contenus est définitivement perdu. Nous ne pouvons pas le rétablir : ni sur demande, ni sur présentation d'une pièce d'identité, ni sur injonction d'une autorité. Ce n'est pas de la mauvaise volonté, mais le revers inévitable du fait que personne d'autre que l'utilisateur ne peut lire les contenus.
5.3 L'application le signale expressément lors de la configuration et exige la confirmation du code de récupération avant que celle-ci ne s'achève.
6.1 L'utilisateur ne doit pas diffuser par l'intermédiaire du service de contenus contraires au droit applicable ou aux droits de tiers. Sont notamment interdits :
6.2 L'utilisateur doit s'assurer qu'il dispose du consentement nécessaire des personnes représentées sur un fichier avant de le partager.
6.3 Le service ne doit pas être utilisé de manière automatisée, à des fins de diffusion massive, ni au moyen de clients modifiés lorsque cela contourne les mécanismes de protection.
7.1 Les droits sur les contenus partagés restent acquis à l'utilisateur. Nous n'acquérons aucun droit d'usage au-delà de ce qu'exige l'exploitation du service.
7.2 L'utilisateur nous concède le droit non exclusif, sans limitation territoriale et limité à la durée du contrat, de stocker les données chiffrées, de les reproduire (copies de sauvegarde) et de les transmettre aux destinataires qu'il désigne. L'analyse du contenu nous est techniquement impossible et n'est pas autorisée contractuellement.
8.1 Les destinataires peuvent signaler un fichier dans l'application. Ce faisant, c'est l'appareil de l'utilisateur à l'origine du signalement qui déchiffre le fichier et nous en transmet une copie. C'est la seule façon pour nous d'examiner un signalement. Les modalités figurent dans notre procédure de signalement.
8.2 Lorsqu'un signalement est confirmé, nous pouvons supprimer le fichier concerné et suspendre le compte. Pour choisir la mesure, nous tenons compte de la nature et de la gravité de l'infraction, de son éventuelle répétition et de ce qu'elle représente pour l'utilisateur.
8.3 Nous informons l'utilisateur concerné de la mesure et de ses motifs, dans la mesure où la loi nous le permet (article 17 du règlement sur les services numériques). Il peut contester la décision à l'adresse indiquée dans la procédure de signalement.
8.4 Lorsqu'un compte est suspendu, ses données sont conservées 30 jours puis supprimées. Ce délai existe pour qu'une décision erronée puisse être corrigée.
9.1 Le service est actuellement fourni gratuitement. Nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité particulier. Nous annonçons les opérations de maintenance dans l'application dans la mesure du possible.
9.2 Nous pouvons faire évoluer le service et modifier ou supprimer certaines fonctions, dès lors que la finalité du contrat est préservée. Lorsqu'une fonction essentielle est supprimée durablement, nous en informons dans un délai raisonnable et l'utilisateur peut résilier le contrat.
9.3 Le quota de stockage est actuellement de 2 Go par compte. Une fois épuisé, aucun nouveau fichier ne peut être envoyé ; les fichiers existants demeurent et restent consultables.
10.1 Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute lourde, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux), ainsi que dans la limite de toute garantie consentie.
10.2 En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'utilisateur peut régulièrement compter (obligation cardinale), et dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat au moment de sa conclusion.
10.3 Toute autre responsabilité est exclue. Cela vaut en particulier pour :
10.4 Les utilisateurs sauvegardent eux-mêmes les fichiers qu'ils apportent. Ils restent responsables de leurs propres copies de sauvegarde.
Lorsqu'un utilisateur manque fautivement à ses obligations au titre de la clause 6 et que des tiers exercent de ce fait des actions contre nous, il nous garantit contre ces prétentions et nous rembourse les frais nécessaires de défense juridique. Nous l'en informerons sans délai et lui donnerons l'occasion de s'exprimer.
12.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment dans les réglages ; le contrat prend fin de ce fait.
12.2 Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 14 jours pour la fin du mois. Le droit de résilier pour motif grave demeure inchangé ; un motif grave existe notamment en cas de manquement sérieux à la clause 6.
12.3 Lors de la suppression du compte, nous effaçons tous les dossiers et fichiers de l'utilisateur, toutes les enveloppes de clés qui lui sont destinées ou qui en proviennent, ses relations, les copies chiffrées de clés déposées et ses jetons de notification. Le nom d'utilisateur reste ensuite bloqué pendant douze mois, afin que personne ne puisse reprendre une identité existante.
13.1 Nous modifierons les présentes conditions lorsque cela deviendra nécessaire en raison d'évolutions législatives, jurisprudentielles ou de modifications substantielles du service.
13.2 Nous annoncerons toute modification au moins six semaines à l'avance, dans l'application et par courriel. La modification ne prend effet que si l'utilisateur l'accepte. S'il ne l'accepte pas, le contrat se poursuit sans changement ; nous pourrons alors le résilier conformément à la clause 12.2.
14.1 Le droit allemand s'applique. Lorsque l'utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées (article 6 du règlement Rome I).
14.2 Lorsque l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le for compétent est Hambourg.
14.3 Si une disposition des présentes conditions devait être inefficace, le contrat demeure efficace pour le surplus ; les dispositions légales se substituent à la disposition inefficace.