SafetyImg est un service d'hébergement : les utilisateurs stockent chez nous des photos et des vidéos chiffrées et les mettent à la disposition d'autres utilisateurs déterminés qu'ils choisissent eux-mêmes. Quiconque estime qu'un contenu mis à disposition via le service est illicite peut nous le signaler. Le présent document expose comment procéder et ce qui se passe ensuite.
Pourquoi nous dépendons des signalements. Les contenus sont chiffrés de bout en bout. Ce qui se trouve sur nos serveurs n'est que du texte chiffré, et nous n'en détenons aucune clé. Nous ne pouvons donc ni rechercher ni contrôler par sondage ce qui est stocké — ni de notre propre initiative, ni sur injonction. Le signalement par un destinataire est la seule voie par laquelle un contenu devient visible pour nous.
C'est pourquoi l'application propose le signalement au seul endroit où il peut fonctionner : dans la visionneuse, sur l'appareil du destinataire autorisé. Lorsqu'il signale, c'est son appareil qui déchiffre le fichier et nous en envoie une copie accompagnée des motifs indiqués.
La visionneuse propose l'action Signaler. Elle demande un motif puis transmet le signalement accompagné d'une copie du fichier. Cette voie est ouverte à tout utilisateur autorisé à consulter le fichier.
Nous acceptons également les signalements par écrit : meldung@safetyimg.app
Comme nous ne pouvons pas consulter les contenus nous-mêmes, il nous faut dans ce cas des éléments identifiant sans ambiguïté le fichier concerné : en règle générale l'identifiant du fichier que l'application affiche dans la visionneuse, ou le nom d'utilisateur de l'expéditeur accompagné de l'heure.
Au titre de l'article 16, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques :
Un signalement contenant ces éléments nous confère la connaissance au sens de l'article 6 du règlement sur les services numériques.
Nous ne prenons aucune décision automatisée : nous ne pouvons apprécier que les contenus qu'un signalement nous a rendus accessibles, et cette appréciation est le fait d'un être humain.
Lorsqu'un compte est suspendu, l'accès reste bloqué immédiatement. Nous conservons les données pendant 30 jours, puis les supprimons automatiquement. Ce délai existe pour qu'une décision erronée puisse être corrigée et qu'une demande officielle puisse recevoir une réponse.
Quiconque n'est pas d'accord avec une décision — que ce soit la personne à l'origine du signalement ou l'utilisateur concerné — peut s'adresser à widerspruch@safetyimg.app dans un délai de six mois. Nous réexaminerons le dossier ; dans la mesure où l'organisation le permet, ce second examen n'est pas effectué par la personne qui a décidé la première fois.
Sur la qualification juridique — c'est la question ouverte la plus importante de ce document. Les obligations des articles 20 (traitement interne des réclamations) et 21 (règlement extrajudiciaire des litiges) du règlement sur les services numériques s'appliquent aux plateformes en ligne. Selon l'article 3, point i), une plateforme en ligne est un service d'hébergement qui diffuse des informations au public. SafetyImg met les fichiers à la disposition exclusive de destinataires déterminés désignés par l'expéditeur ; le considérant 14 exclut du caractère public la diffusion à un nombre limité de personnes prédéterminées. Selon cette lecture, SafetyImg serait un service d'hébergement mais non une plateforme en ligne, et les articles 20 et 21 ne s'appliqueraient pas.
Nous proposons néanmoins la procédure de contestation, parce qu'elle coûte peu et rend les erreurs corrigibles. Indépendamment de cela, les microentreprises et les petites entreprises sont exemptées de la section 3 du règlement en vertu de l'article 19. [[ Faire confirmer ces deux points par un avocat. Si l'appréciation devait différer, seraient en outre exigés : un système interne formel de traitement des réclamations, le rattachement à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges, des rapports de transparence au titre des articles 15 et 24 et la communication du nombre d'utilisateurs actifs mensuels. ]]
Lorsqu'une personne soumet de manière répétée des signalements manifestement infondés, nous pouvons suspendre pendant une durée raisonnable le traitement de ses signalements ultérieurs (article 23 du règlement sur les services numériques). Nous adressons d'abord un avertissement. Il en va de même pour les utilisateurs qui partagent de manière répétée des contenus manifestement illicites.
Nous vous prions d'adresser les injonctions d'agir contre des contenus illicites (article 9) et les injonctions de fournir des informations (article 10 du règlement sur les services numériques) à notre point de contact : dsa@safetyimg.app. Nous confirmons la réception sans délai et indiquons les mesures prises.
Ce que nous pouvons fournir est limité par le chiffrement : nous ne pouvons pas remettre de contenus, même sur injonction, parce que nous ne pouvons pas les déchiffrer. Nous pouvons en revanche fournir des informations sur les données de compte et les données de trafic (qui a partagé avec qui et quand).
Lorsqu'un signalement fait naître le soupçon d'une infraction pénale comportant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes (article 18 du règlement sur les services numériques). Il en va de même des contenus représentant des abus sexuels commis sur des enfants.
Point de contact unique au titre de l'article 11 (autorités) et de l'article 12 (utilisateurs) du règlement sur les services numériques :
Courriel : dsa@safetyimg.app
Adresse postale : Lutz Maier, Vogelweide 22, 22081 Hamburg
Langues : allemand, anglais